Conditions générales de livraison
Les livraisons, prestations et offres de SEBA Hydrometrie GmbH & Co. KG (ci-après SEBA) sont soumises à ces conditions générales. Les conditions d'achat du client sont non contraignantes pour SEBA, même si SEBA ne les contredit pas explicitement.
Toute dérogation aux conditions suivantes, tout accord annexe et tout engagement pris par les représentants de SEBA nécessitent une confirmation écrite explicite.
1-Offres et conclusion de contrats
1.1 Les offres de SEBA sont sans engagement. Les déclarations d'acceptation et les commandes requièrent la confirmation écrite de SEBA pour être valides.
1.2 Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres données de performance sont des valeurs approximatives correspondant aux standards de l'industrie et ne sont contraignantes que si cela est expressément convenu.
1.3 Les renseignements donnés par téléphone sur les prix, les options de livraison etc. nécessitent une confirmation écrite.
2-Prix
2.1 Sauf accord contraire, les prix s'entendent départ usine, hors emballage, pour les commandes individuelles de plus de € 500, -- net, l'emballage est inclus et la livraison est gratuite en Allemagne ou franco frontière allemande pour les livraisons à l'étranger.
2.2 La TVA au taux légal respectif doit être ajoutée aux prix.
3 Délai de livraison
Les dates ou délais de livraison ne sont contraignants que si indiqués ou confirmés par écrit. Les dates ou délais de livraison sont respectés si la marchandise livrée a quitté l'usine de SEBA à leur expiration ou si SEBA a notifié à l'état de préparation de l'expédition. Le délai de livraison est prolongé adéquatement en cas de conflits du travail, en particulier en cas de grèves ou de lock-out, ou en cas d'obstacles imprévus qui sont hors de contrôle de SEBA. Ceci s’applique également si les circonstances susmentionnées se produisent chez des fournisseurs de SEBA. Dans ces circonstances, SEBA informera le client sans délai.
4-Réclamations pour défaut
4.1 Les défauts apparents ou les écarts de quantités et de dimensions des marchandises sont à notifier par écrit à SEBA immédiatement après la livraison. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée malgré la constatation du défaut.
4.2 Les réclamations autres que des défauts apparents doivent être signalées par écrit immédiatement après leur découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée malgré la constatation du défaut.
4.3 En cas de réclamations justifiées, le client peut en premier lieu uniquement exiger une exécution ultérieure. Cela se fait à la discrétion de SEBA par la rectification du défaut ou par la livraison de marchandises conformes. Le client peut uniquement résilier le contrat ou demander compensation si l’exécution ultérieure est définitivement impossible ou a échoué.
4.4 SEBA peut exiger, à sa discrétion, que le client
4.4.1 renvoie l'appareil ou la pièce defectueuse à SEBA pour réparation ou
4.4.2 tienne l'appareil ou la pièce à disposition pour permettre la réparation ou le remplacement par SEBA chez le client. Si le client exige que l’exécution ultérieure soit faite dans un endroit désigné par lui, SEBA peut se conformer à cette demande, auquel cas les pièces tombant sous le coup de la garantie ne seront pas facturées. Les frais de main-d'œuvre et de déplacement seront facturés au client aux taux standard de SEBA.
4.5 Si le client ou un tiers effectue une réparation incorrecte, SEBA n'endossera aucune responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les modifications apportées à la marchandise livrée sans le consentement préalable de SEBA si les instructions d'exploitation ou de maintenance de SEBA ou du fabricant ne sont pas respectées, si l'appareil ou des pièces sont ouvertes sans le consentement préalable de SEBA, ou si des pièces ou des équipements qui ne correspondent pas aux spécifications d'origine sont utilisés ou remplacés.
4.6 Toutes les réclamations pour défauts expirent un an après le transfert du risque. Ceci ne s’applique pas aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur utilisation habituelle pour un travail de construction ayant entraîné leur défectuosité. Dans ce cas, le délai légal de prescription pour les réclamations pour défauts s’applique. Cela vaut également si SEBA fait face à des préméditations et/ou des intentions frauduleuses.
4.7 Les réclamations pour défauts contre SEBA pour usure normale des marchandises après la livraison ou le service sont exclues.
4.8 Les réclamations pour défauts contre SEBA sont le seul droit du client et ne sont pas transférables.
5-Réserve de propriété
5.1 Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des frais et intérêts et jusqu’au paiement intégral de toutes les livraisons et services précédents au sein de la relation commerciale, les marchandises vendues restent la propriété de SEBA.
5.2 La manipulation et le traitement des marchandises livrées sous réserve de propriété sont effectués pour SEBA. Si le client acquiert ainsi la propriété, il la transmet dès lors à SEBA et conserve le produit pour son compte. En cas de transformation avec d'autres produits, SEBA acquiert la propriété conjointe du produit selon le ratio de la valeur des produits transformés au moment de la transformation. Aussi longtemps que la réserve de propriété existe pour SEBA, le client est autorisé à vendre les marchandises et les produits manufacturés qui en résultent dans le cadre d’opérations commerciales ordinaires et selon les conditions suivantes : le client assigne à SEBA les créances résultant de la revente à un tiers à hauteur du montant de la valeur de facturation des marchandises sous réserve par SEBA. Le client est autorisé à recouvrer cette créance au nom de SEBA. SEBA est cependant autorisé à tout moment à demander à communiquer avec l'acheteur à propos du transfert de la créance et d'en réclamer le paiement direct. La réglementation de ce paragraphe s’applique en conséquence pour l’utilisation des marchandises sous réserve par SEBA pour l’exécution d’un contrat de travaux ou d'un contrat d’approvisionnement.
5.3 Si la valeur facturée des marchandises sous réserve dépasse la valeur de la créance de SEBA de plus de 20 %, SEBA s'engage à accorder l'autorisation correspondante sur demande écrite.
5.4 En cas de saisie ou d'endommagement de la marchandise sous réserve par des tiers, SEBA doit immédiatement en être averti par lettre recommandée. Les marchandises et les créances les substituant ne peuvent être données en gage à un tiers avant paiement complet de la créance de SEBA ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté.
6-Paiement
6.1 Les chèques et traites sont acceptés pour le paiement uniquement contre remboursement des frais bancaires. SEBA n'est pas responsable de la présentation en temps opportun des chèques et des traites. L'appel par le client à l'art. 53 par. 1 de la loi sur les lettres de change est exclu. Les intérêts sur les retards de paiement et les frais de change doivent être payés immédiatement.
6.2 Si le client est en retard de paiement, SEBA est en droit de réclamer des dommages supplémentaires sans préjudice, en appliquant à partir de la date pertinente un taux d'intérêt de 5 % au-dessus du taux de base, conformément à l'article §247 du BGB.
6.3 Le client n'a droit à une indemnisation que si les demandes reconventionnelles sont incontestables ou reconnues sur une base légale. Si le client est un commerçant et que le contrat fait partie de son activité commerciale, ou si le client est une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, il obtient un droit de refuser l'exécution de sa prestation au titre de l'article §320 du BGB et / ou un droit de rétention uniquement en ce qui concerne les demandes reconventionnelles incontestables ou reconnues sur une base légale.
7-Modifications de conception
SEBA se réserve le droit de faire des modifications de conception à tout moment ; SEBA n'est pas dans l'obligation de procéder à ces modifications sur les produits déjà livrés.
8-Limitation de responsabilité
Les demandes de dédommagement par le client sont exclues, sauf si elles sont fondées sur un comportement délibéré ou une négligence grave de SEBA ou sur un comportement délibéré ou une négligence grave d'un représentant légal ou d'un agent de SEBA. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé causés par SEBA, ses représentants légaux ou ses agents. Elle ne s’applique pas aux réclamations au titre de la loi sur la responsabilité des produits et en cas de violation par négligence des obligations contractuelles essentielles ; dans ce dernier cas, la responsabilité de SEBA pour négligence moyenne ou légère est limitée au préjudice raisonnablement prévisible et en usage dans le contrat.
9-Rétractation
Si SEBA est informé après la conclusion du contrat que la situation financière du client a subi une détérioration significative, ou qu'il a mis en gage ses outils, ses machines, ses stocks ou ses créances, ou si le client ne paie pas immédiatement les factures dues malgré les relances, SEBA se réserve le droit de se rétracter du contrat et/ou d'exiger une compensation pour non-exécution, sans que le client ne puisse émettre de réclamations à l'encontre de SEBA. De même, SEBA est en droit de se rétracter sans que le client ne puisse émettre de réclamations, si l'exécution du contrat est rendue impossible en raison de mesures réglementaires imprévues, de paramètres opérationnels, de manque de matières premières, d'incendie ou d'accidents similaires. Dans ce cas, la non-disponibilité de l'objet du contrat oblige SEBA à informer immédiatement le client au sujet de la non-disponibilité et à rembourser le client sans délai.
10-Droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle
10.1 Pour la relation d'affaires et l'ensemble des relations juridiques entre SEBA et le client, la loi de la République Fédérale d'Allemagne s'applique à l’exclusion du droit commercial international uniforme.
10.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public au sens du Code de commerce, Kaufbeuren est le lieu exclusif de juridiction pour tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Cela vaut également pour les litiges concernant la validité des contrats conclus. Si le client est basé à l'étranger, SEBA est aussi en droit, à sa discrétion, de faire des recours en raison de litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle, ainsi que sur sa validité dans la juridiction qui aurait compétence sans la clause attributive de juridiction en vertu de la phrase 1 ci-dessus. Il en va de même si le client le client a transféré son siège à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son siège n'est pas connu au moment du recours.
10.3 Si une disposition du contrat ou des présentes conditions générales de livraison sont ou deviennent invalides, cela n'a pas d'effet sur la validité du contrat et les conditions générales de livraison ne sont pas affectées. La disposition contractuelle ou la disposition des conditions générales invalide sera remplacée par une disposition valide dont l'effet commercial se rapproche au maximum de la disposition invalide.
